Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
Le principe qui sous-tend l’article 9 de la Charte est celui-ci : l’autorité en droit d’exercer certaines fonctions est dépourvue de sens si les collectivités locales sont privées des moyens financiers de remplir ces fonctions1. En Croatie, le droit à des ressources financières propres est garanti par l’article 138 de la Constitution, qui dispose que les collectivités autonomes régionales et locales ont le droit de percevoir leurs propres recettes, proportionnelles à leurs pouvoirs, et d’en disposer librement pour réaliser les tâches de leur compétence. La loi sur l’autonomie locale et régionale reprend ces dispositions dans son article 68. La loi de 2008 sur le financement des collectivités locales et régionales réglemente les finances et les budgets locaux, et la loi de 2008 sur le budget réglemente notamment le plan budgétaire triennal d’adoption pour un an et de projection pour les deux années suivantes, à la fois au niveau national et à celui des collectivités locales. La loi portant amendement à la loi sur le budget définit plus précisément les objectifs et priorités en matière de développement des collectivités locales.
Les compétences autonomes qui doivent être financées découlent de l’article 135 de la Constitution et de la loi de 2001 sur l’autonomie locale et régionale, dont l’article 19 donne la liste suivante des compétences des villes et communes : L’organisation de l’habitat et du logement, L’urbanisme, Les services d’utilité publique, L’aide à l’enfance, La protection sociale, Les soins de santé primaire, L’enseignement préscolaire et primaire, La culture, l’activité physique et les sports, La protection des consommateurs, La protection et l’amélioration de l’environnement naturel, La protection contre l’incendie et la défense civile.
L’article 19a (2005) dispose que les métropoles, en plus des compétences des villes et communes, assurent aussi : L’entretien de la voirie publique ; La délivrance des permis de construire et d’installation et d’autres documents liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Les compétences suivantes relèvent des organes d’autonomie régionale : L’éducation, Les soins médicaux, L’urbanisme, Le développement économie, La circulation et les infrastructures de transport, La planification et le développement du réseau d’institutions éducatives, médicales, sociales et culturelles, L’entretien de la voirie publique, La délivrance des permis de construire et d’installation et d’autres documents liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Les sources de financement des collectivités locales et régionales incluent : les subventions ; les impôts partagés (y compris l’impôt sur le revenu des ménages) et l’impôt sur les transactions immobilières ; les revenus des ventes de biens et loyers ; les impôts, redevances et autres droits propres, les emprunts et autres recettes. Du point de vue de la Charte, ces sources doivent non seulement être suffisantes pour les compétences détaillées ci-dessus, mais aussi pour les compétences spécifiquement assignées aux collectivités locales.
Concernant l’article 9, paragraphe 3, la loi sur le financement des collectivités locales et régionales définit les types suivants de revenus locaux : les recettes fiscales et redevances locales, les impôts partagés, les subventions du pouvoir central et les recettes provenant des biens propres. Les recettes fiscales locales du niveau régional sont : L’impôt sur les successions et donations, La taxe sur les véhicules à moteur,
 La taxe sur les bateaux et embarcations,
 La taxe sur les machines à sous
Les recettes fiscales locales des villes et communes sont : La surtaxe sur l’impôt sur le revenu des ménages, L’impôt à la consommation,
 L’impôt sur les résidences secondaires,
 L’impôt sur les noms de marques, L’impôt sur l’utilisation d’espaces publics.
Le montant des impôts est fixé par la loi organique sur le financement des collectivités locales et régionales. La surtaxe sur l’impôt sur le revenu dépend également de la taille de la collectivité locale. Elle est au maximum de 10 % pour les communes, et au maximum de 18 % (précédemment 30 %) pour la ville de Zagreb.
Outre les impôts, les villes et communes sont autorisées à collecter des redevances, qui incluent : Les amendes et les gains pécuniaires confisqués pour les infractions prévues par les réglementations locales, Les frais administratifs, Les taxes de séjour (taxe hôtelière), Les redevances, contributions et autres droits sur les entreprises municipales, tels que définis par la législation interne, Les redevances pour l’utilisation de terrains publics de la ville ou commune.
Le système croate de finances publiques utilise le procédé des revenus partagés, qui comprend deux segments : les droits et redevances partagés et les impôts partagés. Le premier segment inclut : a. Les droits d’utilisation des eaux minérales et thermales, dont la moitié revient au budget local et l’autre moitié, au budget central ; b. Les droits d’utilisation de l’eau potable, dont 30 % revient au budget local et 70 %, au budget central.
Les impôts partagés incluent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les transferts immobiliers. Sur ce dernier, 80 % revient au premier niveau d’autonomie (ville ou commune) et 20 %, au budget central. Concernant l’impôt sur le revenu des ménages, le système de répartition appliqué est le suivant : 60 % restent au premier niveau d’autonomie (ville ou commune) ; 16,5% restent au second niveau d’autonomie (comté) ; 6 % sont destinés aux fonctions déléguées ; 16 % vont au fonds de péréquation pour les compétences déléguées ; 1,5 % sont utilisés pour le fonds de cofinancement des projets de l’UE.
Les 6 % réservés à l’exercice de compétences déléguées sont aussi spécifiés clairement dans la loi, et doivent être dépensés pour les domaines suivants : L’enseignement primaire L’enseignement secondaire Les centres d’action sociale Les maisons de retraite et centres pour personnes handicapées Les soins de santé Les services publics d’incendie
En conséquence, le principal bénéficiaire de l’impôt sur le revenu des ménages, du fait de son double statut de collectivité locale et de comté, est la ville de Zagreb. Ceux qui en bénéficient le moins sont les comtés, qui se voient cependant accorder une part plus importante du fonds de financement des compétences déléguées, du fait qu’ils exercent la plupart de ces fonctions.
Concernant l’article 9, paragraphe 1, le dispositif économique national accorde clairement aux unités d’autonomie (ci-après « les collectivités locales ») des ressources financières propres, qui sont énumérées ci-dessus. La question porte alors sur le caractère suffisant ou non de ces ressources financières pour permettre aux collectivités locales de décider librement de leurs priorités en matière de dépenses2.
1Voir le rapport explicatif de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale
2Voir le rapport explicatif de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale.